★★★★★avis vérifié
Succession à trois héritiers réglée sans conflit grâce à une valeur neutre. Le notaire a repris le rapport tel quel.
Sophie R.
Expertise · mission
Expertise succession & partage à Bruxelles
Expert agréé pour l'évaluation immobilière dans le cadre d'une succession ou d'un partage à Bruxelles. Rapport certifié accepté par le fisc et les notaires.
Succession immobilière à Bruxelles : une obligation légale encadrée
Lors du décès d’un proche propriétaire d’un bien immobilier à Bruxelles, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale de chaque immeuble dans un délai de quatre mois. Cette déclaration sert de base au calcul des droits de succession dus à la Région. Les taux progressifs varient selon le lien de parenté : de 3 % à 30 % en ligne directe, jusqu’à 80 % entre personnes sans lien de parenté.
Notre cabinet produit un rapport d’évaluation certifié, rédigé par un expert agréé et opposable vis-à-vis de l’administration fiscale (SPF Finances), des héritiers et du notaire.
En cas de partage entre héritiers
Au-delà de l’obligation fiscale, l’expertise joue un rôle central lors du partage de la succession. L’article 890 du Code civil dispose que le partage peut être rescindé en cas de lésion de plus du quart. Une évaluation indépendante prévient les contestations entre co-héritiers et sécurise la répartition.
Lorsque certains héritiers souhaitent racheter la part des autres (licitation ou reprise), la détermination précise de la valeur de chaque lot est indispensable pour garantir l’équité.
Différence avec une estimation de marché
L’estimation immobilière donne une fourchette indicative de prix, utile pour la mise en vente, mais ne constitue pas un document opposable devant le fisc. Seul un rapport d’expertise certifié, signé par un expert agréé, est recevable dans le cadre d’une déclaration de succession.
Pour qui, pour quand
Quand demander cette expertise ?
Chaque mission répond à un besoin précis. Voici les situations les plus courantes.
- Patrimoine de valeur élevée : plus la valeur est importante, plus le risque de rectification fiscale est significatif.
- Bien atypique : maison de maître, immeuble classé, bien avec servitudes, terrain constructible en zone tendue.
- Désaccord entre héritiers : l'expertise indépendante met fin aux divergences d'appréciation.
- Bien loué ou occupé : la décote doit être justifiée par rapport à un bien libre.
- Indivision complexe : plusieurs biens à évaluer de manière cohérente pour garantir l'équité du partage.
Le livrable
Ce que comprend votre rapport d’expertise
Un document complet, documenté et recevable par tous vos interlocuteurs.
- Identification complète du bien adresse, références cadastrales, description des parties privatives et communes.
- Analyse urbanistique situation au PRAS, permis d'urbanisme, infractions éventuelles, classement patrimonial.
- État technique descriptif de l'état général, installations techniques, performance énergétique (PEB).
- Analyse du marché références de transactions comparables issues de la base notariale belge et du SPF Economie.
- Valeur vénale motivée méthode par comparaison directe, complétée par capitalisation des revenus ou coût de remplacement.
- Annexes reportage photographique, plan de situation, copie du PEB, extrait cadastral.
Cadre juridique
Contexte légal — Région bruxelloise
Ce que dit la loi
En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession sur les biens immobiliers sont régis par le Code des droits de succession et l'ordonnance fiscale bruxelloise. La valeur déclarée fait l'objet d'un contrôle par le Comité d'acquisition du SPF Finances. Une expertise professionnelle constitue la meilleure protection contre une rectification fiscale.
Pour aller plus loin, consultez notre guide : succession immobiliere .
Déroulé & délai
Une mission claire, en 5 étapes
- 1 Jour 1
Prise de contact
Vous nous transmettez les coordonnées du bien, l'acte de décès et les documents disponibles (acte de propriété, PEB, plans).
- 2 Sous quelques jours
Visite du bien
Inspection complète sur place. La visite dure entre 45 minutes et 2 heures selon la taille du bien.
- 3 Analyse
Recherches et valorisation
Consultation du cadastre, des références de marché et des données urbanistiques. Application des méthodes d'évaluation.
- 4 5 à 10 jours ouvrables
Remise du rapport
Rapport motivé et signé. Un traitement accéléré est possible sur demande (délai fiscal de 4 mois).
- 5 Suivi
Accompagnement
En cas de question de l'administration fiscale ou du notaire, notre expert reste disponible pour clarifier ses conclusions.
Tarif indicatif
Le coût d’une expertise dépend du type et de la valeur du bien. Nous communiquons un devis ferme avant la mission.
| Bien expertisé | Honoraires indicatifs |
|---|---|
| Appartement | dès 400 € |
| Maison | 450–750 € |
| Bien de prestige / atypique | sur devis |
Montants indicatifs, hors options — détail complet sur la page honoraires.
Questions fréquentes
Expertise succession & partage à Bruxelles : vos questions
Combien coûte une expertise pour succession à Bruxelles ?
Les honoraires varient selon la complexité du bien et le nombre de lots à évaluer. Pour un bien résidentiel standard en Région bruxelloise, comptez entre 400 et 900 EUR HTVA. Consultez notre grille tarifaire ou demandez un devis gratuit.
Quel est le délai pour obtenir un rapport d'expertise successorale ?
Comptez en moyenne 5 à 10 jours ouvrables après la visite du bien. En cas d'urgence (délai fiscal de 4 mois), un traitement prioritaire peut être organisé moyennant un supplément.
Le rapport d'expertise est-il accepté par l'administration fiscale belge ?
Oui. Nos rapports sont rédigés conformément aux exigences du SPF Finances et sont acceptés par les bureaux de l'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale. Ils constituent une protection efficace contre une réévaluation par le Comité d'acquisition.
Ils nous ont fait confiance
Des familles & propriétaires accompagnés
4,9/5
sur 127 avis clients vérifiés
Sophie, Nathalie, Pierre et 177 autres
propriétaires accompagnés à Bruxelles
Avis 100 % vérifiés propriétaires accompagnés à Bruxelles
★★★★★avis vérifié
Pour notre divorce, la valeur du logement ne pouvait pas être contestée. L’accord s’est débloqué dès la remise du rapport.
Nathalie D.
★★★★★avis vérifié
La banque exigeait une expertise pour le crédit. Rapport accepté tel quel, dossier débloqué en quelques jours.
Pierre L.
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