Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mon Etat Des Lieux SRL, dont le siège social est situé Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1024.840.830, exploitant la marque expertise-immobiliere-bruxelles.brussels (ci-après « le Cabinet »), et toute personne physique ou morale qui sollicite ses prestations d'expertise ou d'estimation immobilières (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le droit applicable est le droit belge, en ce compris le Code de droit économique, le Code civil et la législation belge sur la TVA.

1. Objet

Le Cabinet a pour activité l'expertise et l'estimation immobilières indépendantes : détermination de la valeur vénale ou locative d'un bien, et missions liées à une succession, une donation, un divorce, un crédit hypothécaire, un projet d'achat ou de vente, une assurance ou toute autre finalité patrimoniale. Le Cabinet intervient en Région de Bruxelles-Capitale, pour des biens résidentiels (maisons, appartements), des immeubles de rapport, des terrains et des surfaces mixtes.

Les prestations comprennent la visite et l'analyse du bien, la rédaction d'un rapport d'expertise ou d'estimation motivé (valeur retenue, méthodologie, transactions comparables) et, sur demande, un accompagnement complémentaire. Le Cabinet agit en qualité d'expert indépendant. Il n'est ni agent immobilier, ni courtier, ni assureur, ni avocat, et ne saurait se substituer à un conseil juridique formalisé.

2. Devis et acceptation

Tout devis est établi à la demande du Client, gratuitement et sans engagement. Il est valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Cabinet se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires en fonction de l'évolution de ses charges ou de son planning.

L'acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique du Client, ou par toute confirmation écrite non équivoque (notamment un retour par courriel mentionnant l'accord explicite sur le contenu du devis). Cette acceptation forme le contrat entre les parties et entraîne l'application des présentes CGV. En l'absence d'acceptation expresse, le simple fait de demander la mise en agenda d'une mission après réception du devis vaut acceptation tacite de celui-ci, conformément à l'article 5.2 du Code de droit économique.

3. Délai d'intervention

Le Cabinet s'engage à intervenir dans un délai standard de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la date de visite. En période de forte affluence (notamment juin à septembre), ce délai peut être porté à dix (10) jours ouvrés.

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard imputable à un cas de force majeure (voir §11) ou à un fait du Client (report unilatéral, absence le jour convenu, accès au bien impossible) ne saurait engager la responsabilité du Cabinet ni donner lieu à indemnisation. Le rapport écrit est remis au Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception intégrale des honoraires.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVAC), sur la base du taux de TVA belge en vigueur (21 % pour les prestations de service intellectuel). Les honoraires affichés sur le site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la surface du bien, de sa complexité et du type de bien à expertiser.

Le déplacement est inclus dans le forfait pour toute intervention située en Région de Bruxelles-Capitale ; aucun supplément kilométrique n'est facturé. Pour les missions situées en dehors de cette zone, un devis sur mesure est établi au préalable.

La facture est émise après réalisation de la mission, dans les sept (7) jours calendrier suivant la remise du rapport. Les mentions légales obligatoires (numéro BCE, TVA, IBAN, conditions de paiement) y sont reproduites conformément à l'article 5 de l'arrêté royal n°1 relatif à la TVA.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte renseigné sur la facture. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà de 3.000 € (article 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux).

En cas de retard de paiement, et de plein droit sans mise en demeure préalable, le Client est redevable :

• d'un intérêt de retard de 8 % annuel sur le montant impayé, conformément à la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article XV.16 du Code de droit économique) ;
• d'une clause pénale de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 100 €, à titre de dédommagement forfaitaire.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas d'impayé constaté.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• donner accès au bien à la date et à l'heure convenues ;
• fournir au Cabinet, au moins 48 heures avant la visite, copie des documents utiles à la mission (titre de propriété, dernier certificat PEB, plans disponibles, baux en cours, charges et procès-verbaux de copropriété, etc.) ;
• être présent ou se faire représenter par une personne majeure mandatée lors de la visite d'expertise ;
• régler la facture dans les délais convenus.

Le défaut de communication des documents ou l'impossibilité d'accéder au bien le jour convenu entraîne l'application des règles d'annulation (voir §10) et peut motiver la facturation d'un déplacement à vide forfaitaire de 150 € TVAC.

7. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

• respecter l'horaire convenu et signaler au Client tout retard prévisible dès qu'il en a connaissance ;
• remettre un rapport écrit dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception intégrale des honoraires, comprenant les constats, la valeur motivée, la méthodologie employée, les transactions comparables, des photos datées et, le cas échéant, des recommandations ;
• agir en toute indépendance, sans aucun lien commercial, capitalistique ou contractuel avec un agent immobilier, un promoteur, une banque ou un notaire intervenant sur le dossier ;
• respecter le secret professionnel sur l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de la mission ;
• souscrire et maintenir une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité (voir §9).

8. Organisation des missions et experts partenaires

Le Cabinet peut confier l'exécution matérielle des missions à des experts indépendants partenaires, sélectionnés selon des critères de compétence, d'expérience du marché immobilier bruxellois et de couverture assurantielle.

Le Cabinet demeure l'interlocuteur unique du Client pour l'ensemble du dossier : élaboration du devis, planification, facturation, suivi et archivage du rapport.

Chaque mission bénéficie d'une double couverture assurantielle : la police Responsabilité Civile Professionnelle du Cabinet (voir §9) et celle de l'expert indépendant en charge de l'intervention, chacune souscrite auprès d'une compagnie d'assurance belge agréée.

Les experts indépendants partenaires sont contractuellement liés au Cabinet par des engagements équivalents à ceux des présentes CGV, en particulier en matière d'indépendance vis-à-vis des acteurs du dossier et de confidentialité (voir §12).

9. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Sauf dol ou faute lourde, le montant cumulé des indemnités dues par le Cabinet ne pourra excéder le montant TVAC de la mission concernée.

Le Cabinet a souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance belge agréée. Une attestation peut être communiquée sur simple demande écrite à [email protected].

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :

• des informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, ni des documents non communiqués ;
• des vices ou éléments non décelables par un examen visuel non destructif au moment de la visite ;
• des décisions prises par le Client postérieurement à la remise du rapport ;
• des conséquences indirectes (perte financière, écart avec un prix de transaction, préjudice moral).

L'expertise ou l'estimation reflète une valeur à une date donnée, selon les données disponibles et la méthodologie retenue ; elle constitue un avis d'expert motivé et ne garantit pas le prix effectif d'une transaction future.

10. Annulation et rétractation

Le Client peut annuler ou reporter une mission planifiée selon les modalités suivantes :

• Annulation à plus de 48 heures ouvrées de la mission : gratuit, sans frais ;
• Annulation entre 24 et 48 heures ouvrées avant la mission : 50 % du montant TVAC est dû à titre de dédommagement ;
• Annulation à moins de 24 heures ouvrées, ou absence du Client le jour convenu : 100 % du montant TVAC est dû.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai, ce qui est typiquement le cas des missions d'expertise planifiées à brève échéance.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels :

• les intempéries extrêmes empêchant l'accès au bien (tempête, neige, verglas, inondation) ;
• les mouvements sociaux d'ampleur nationale (grève générale, blocage du réseau routier) ;
• les pandémies et mesures sanitaires de restriction des déplacements ;
• les pannes d'infrastructures (coupure d'électricité prolongée, défaillance des télécommunications) ;
• tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Dans une telle hypothèse, les délais sont suspendus de plein droit et reprennent dès la fin de l'événement. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

12. Confidentialité et RGPD

Le Cabinet traite l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la mission avec la plus stricte confidentialité. Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse du bien, coordonnées) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Le détail des traitements, finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les sous-traitants éventuels du Cabinet (hébergeur, service e-mail transactionnel, comptable externe, experts indépendants partenaires) sont liés par des engagements de confidentialité équivalents et, pour les experts partenaires, par un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Aucun transfert de données personnelles hors de l'Union européenne n'est effectué, hormis les cas encadrés décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les rapports, photos, tableaux et tout document produit par le Cabinet dans le cadre de la mission deviennent la propriété exclusive du Client après paiement intégral de la facture. Le Client peut en faire usage à toutes fins utiles : production en justice, transmission à une banque, à un notaire ou à un assureur.

Le Cabinet conserve toutefois un droit d'utilisation pour ses besoins internes (statistiques anonymisées, formation interne, étude de cas anonymisée à des fins pédagogiques). Toute utilisation publique avec mention identifiable du Client est subordonnée à son accord écrit préalable.

Les éléments graphiques, textes éditoriaux, illustrations et code source du site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels demeurent la propriété exclusive du Cabinet. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du livre XI du Code de droit économique.

14. Litige et juridiction

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat sera, préalablement à toute saisine judiciaire, soumis à une tentative de médiation auprès d'un médiateur agréé par le SPF Justice, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. Le siège de la médiation est fixé à Bruxelles.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du Cabinet d'agir devant les juridictions du domicile du Client lorsque celui-ci est un consommateur.

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge. Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être jugée nulle ou inapplicable serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, conformément à l'article 5.23 du Code civil.