Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels est effectué par Mon Etat Des Lieux SRL, société de droit belge dont le siège est établi Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique.

• Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1024.840.830
• Numéro de TVA : BE1024840830
• RPM : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

Le responsable du traitement au sens du RGPD est l'organe de gestion de Mon Etat Des Lieux SRL. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 30 jours calendrier maximum, conformément à l'article 12 du RGPD.

Mon Etat Des Lieux SRL exploite la marque Expertise Immobilière Bruxelles, cabinet d'expertise immobilière agréé en Région de Bruxelles-Capitale.

2. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services et au fonctionnement de ce site. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, etc.) n'est collectée. Les catégories de données collectées sont :

• Identité : nom, prénom (formulaire de devis et newsletter)
• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone (formulaire de contact et de devis)
• Adresse du bien : pour les missions d'expertise et d'estimation immobilières
• Communications : contenu des messages que vous nous envoyez (e-mail, formulaires)
• Données de navigation : statistiques anonymisées via Plausible Analytics (pages visitées, durée moyenne, sans adresse IP stockée ni profilage)

Nous ne pratiquons aucun profilage publicitaire et nous n'achetons ni ne vendons de données à des tiers.

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les cinq finalités suivantes :

• Exécution contractuelle — préparation et exécution des missions d'expertise et d'estimation (devis, factures, rapports). Base légale : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
• Newsletter — envoi de nos conseils et ressources, sur consentement explicite. Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD). Désinscription possible à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail.
• Amélioration du site — statistiques de fréquentation anonymisées (pages consultées, parcours). Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
• Réponse aux contacts — gestion des questions reçues via formulaire ou e-mail. Base légale : intérêt légitime du visiteur à obtenir une réponse (art. 6.1.f RGPD).
• Obligations légales — conservation des factures et documents comptables durant les délais légaux belges. Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD ; Code de la TVA belge, art. 60).

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

4. Base légale

Le tableau ci-dessous résume la base légale applicable à chaque traitement :

• Devis et missions : exécution contractuelle. Sans ces données, la fourniture du service est impossible.
• Newsletter : consentement explicite via case à cocher. Retirable à tout moment sans justification.
• Analytics anonymisé : intérêt légitime. Aucun cookie de profilage. Solution Plausible auto-hébergée dans l'Union européenne.
• Factures (archivage) : obligation légale (Code de la TVA belge).
• Réponses aux contacts : intérêt légitime (vous attendez une réponse).

Pour chaque traitement fondé sur le consentement (newsletter notamment), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail, ou par simple demande à [email protected].

5. Durée de conservation

Nous conservons vos données uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie :

• Devis non concrétisés : 3 ans à compter de la dernière interaction. Au-delà, archivage anonymisé pour statistiques internes uniquement.
• Missions d'expertise exécutées : 10 ans à compter de la remise du rapport, au titre de la responsabilité professionnelle de l'expert et des délais de prescription applicables. Au-delà, les pièces du dossier sont détruites de manière sécurisée.
• Newsletter : jusqu'à votre désinscription, qui entraîne suppression sous 30 jours maximum.
• Documents comptables (factures) : 7 ans (obligation légale, Code de la TVA belge).
• Analytics : données agrégées à 26 mois maximum. Aucun stockage individuel.
• Logs serveur : 30 jours pour la détection d'incidents de sécurité, puis suppression automatique.

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Destinataires des données

Vos données sont traitées principalement dans l'Union européenne, ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales, et ne sont transmises qu'aux destinataires suivants :

• Notre équipe interne : les membres habilités de Mon Etat Des Lieux SRL (siège Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles)). Chacun est tenu au secret professionnel et signe une clause de confidentialité contractuelle.
• Hébergeur web et routage e-mail : Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Le site est hébergé sur Cloudflare Pages avec diffusion via le CDN européen de Cloudflare. Le routage des e-mails reçus à *@expertise-immobiliere-bruxelles.brussels est opéré par Cloudflare Email Routing, qui transfère les messages vers le mailbox interne de la SRL. Cloudflare adhère aux Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne et au Data Privacy Framework UE–USA pour tout transfert ponctuel de logs techniques hors UE.
• Service e-mail transactionnel : pour l'envoi automatisé des newsletters et confirmations de devis. Le prestataire retenu (Brevo, Plunk ou équivalent basé en UE, RGPD-compliant) sera précisé ici dès activation.
• Comptable externe : pour la gestion des factures uniquement, dans le strict respect du secret professionnel (obligation comptable belge).
• Avocat partenaire : sur dossiers contentieux uniquement, avec votre accord explicite préalable.

Ce site n'utilise aucun script tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) et les polices de caractères sont auto-hébergées (pas d'appel vers Google Fonts). Aucun partage avec des régies publicitaires, plateformes de profilage ou tiers commerciaux.

7. Précision sur les e-mails @expertise-immobiliere-bruxelles.brussels

expertise-immobiliere-bruxelles.brussels est une marque exploitée par Mon Etat Des Lieux SRL. Lorsque vous écrivez à contact@ ou [email protected], votre message est techniquement routé par notre prestataire e-mail (LWS) vers le mailbox principal de la SRL ([email protected]). Il s'agit d'un transit interne à la même entité juridique — aucun tiers ne consulte vos messages. Le responsable du traitement reste Mon Etat Des Lieux SRL (voir section 1).

8. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) — obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (article 16) — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (article 17) — demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (article 18) — restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité (article 20) — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (article 21) — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit de retirer votre consentement (article 7.3) — à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected] en précisant l'objet de votre demande, ou par courrier à l'adresse du siège social. Réponse sous trente (30) jours calendrier maximum, conformément à l'article 12 du RGPD.

En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :

• Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
• Site : autoriteprotectiondonnees.be
• Téléphone : +32 2 274 48 00

9. Cookies et traceurs

Notre site utilise un nombre strictement minimal de cookies, conformément à la directive 2002/58/CE et à la loi belge du 13 juin 2005 :

• Cookies strictement nécessaires (session, sécurité CSRF) : pas de consentement requis car indispensables au fonctionnement du site.
• Plausible Analytics : solution analytique éthique auto-hébergée dans l'Union européenne. Aucun cookie tiers, aucune adresse IP stockée, aucun profilage individuel. Vous pouvez bloquer ce traceur via votre navigateur sans dégrader l'expérience.

Aucun cookie publicitaire, aucun pixel Facebook/Google/LinkedIn, aucun script de remarketing. Nous ne pratiquons aucune forme de profilage ou de retargeting.

10. Sécurité

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :

• Connexion sécurisée HTTPS sur l'ensemble du site
• Hébergement sur infrastructure certifiée (Cloudflare, SOC 2 Type II)
• Aucune donnée personnelle stockée dans le code source du site (site statique)
• Accès aux données de mission limité aux membres habilités du cabinet

11. Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques, de la législation ou de notre infrastructure technique. Toute modification substantielle sera notifiée :

• en tête de cette page (date de dernière mise à jour visible immédiatement) ;
• par e-mail aux abonnés de la newsletter, si la modification affecte un traitement fondé sur leur consentement ;
• avec un délai de 30 jours avant entrée en vigueur, pour les modifications substantielles.

L'historique des versions précédentes est conservé et consultable sur simple demande à [email protected].