Mentions légales

Conformément aux articles XII.6 et suivants du Code de droit économique belge (livre XII relatif au droit de l'économie électronique), le présent site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels met à la disposition de ses visiteurs les informations légales suivantes.

1. Éditeur du site

Le site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels est édité et exploité par Mon Etat Des Lieux SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.

• Raison sociale : Mon Etat Des Lieux SRL
• Forme juridique : SRL (société à responsabilité limitée)
• Siège social : Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique
• Marque exploitée : expertise-immobiliere-bruxelles.brussels (cabinet d'expertise et d'estimation immobilières à Bruxelles)

Mon Etat Des Lieux SRL exploite plusieurs marques et sites professionnels, dont mon-etatdeslieux.be (états des lieux locatifs) et le présent site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels (expertise et estimation immobilières). Ces activités relèvent de la même entité juridique, du même siège social et des mêmes garanties professionnelles.

Le présent site est dédié aux missions d'expertise immobilière et d'estimation immobilière en Région de Bruxelles-Capitale.

2. Numéro d'entreprise

La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :

• Numéro d'entreprise : BE 1024.840.830
• Numéro de TVA : BE1024840830
• Tribunal compétent : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
• Assurance RC professionnelle : police souscrite auprès d'une compagnie agréée en Belgique (détails communiqués sur demande écrite)

Les coordonnées bancaires et informations de facturation sont communiquées sur les devis et factures émis par l'entreprise.

3. Hébergeur

Le site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels est hébergé sur la plateforme Cloudflare Pages, opérée par :

• Cloudflare, Inc.
• 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis d'Amérique
• Site : cloudflare.com

La diffusion des contenus s'effectue via le réseau de distribution de contenu (CDN) mondial de Cloudflare. Les requêtes des visiteurs européens sont servies depuis les centres de données européens du fournisseur. Aucune donnée à caractère personnel n'est stockée par l'hébergeur au-delà du strict nécessaire à l'acheminement des requêtes (logs techniques anonymisés conservés sous 30 jours), conformément aux standards de Cloudflare et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

4. Responsable de la publication

Le responsable de la publication, au sens de la loi belge du 30 juillet 2018 et de l'article XII.6 du Code de droit économique, est :

• Mon Etat Des Lieux SRL, représentée par ses organes de gestion
• Adresse de notification : Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles)
• E-mail : [email protected]

Le responsable de la publication veille à la conformité du contenu publié avec le droit belge et européen, notamment en matière de protection du consommateur (livre VI du Code de droit économique), de propriété intellectuelle (livre XI) et de protection des données (RGPD et loi du 30 juillet 2018).

5. Contact

Pour toute question relative au site, à son contenu ou aux services proposés :

• E-mail général : [email protected]
• Protection des données (RGPD) : [email protected]
• Adresse postale : Mon Etat Des Lieux SRL — Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique
• En ligne : formulaire de contact ou demande de devis

Bon à savoir : les messages reçus sur [email protected] et [email protected] sont techniquement consolidés sur la boîte centrale de la société, [email protected]. Vous pouvez également écrire directement à cette adresse : elle aboutit au même service, au sein de la même entité juridique. Aucun tiers extérieur ne consulte vos messages.

Délai de réponse : cinq (5) jours ouvrables pour les demandes générales ; trente (30) jours calendaires pour les demandes relatives au RGPD, conformément à l'article 12 du Règlement (UE) 2016/679.

6. Conception et développement

Le site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels a été conçu, développé et est maintenu en interne par l'équipe technique de Mon Etat Des Lieux SRL.

Aucune agence externe n'intervient dans la production ou la maintenance du site, à l'exception d'éventuels prestataires ponctuels pour les contenus photographiques et illustratifs (voir section 7).

7. Crédits photos et illustrations

À la date de publication, les illustrations utilisées sont :

• Éléments graphiques placeholders générés en interne, en attente des photographies définitives
• Photographies originales prises par l'équipe du cabinet lors de missions réelles, avec l'accord écrit des propriétaires
• Illustrations vectorielles produites en interne

Un inventaire complet des crédits photographiques sera intégré à la présente page une fois la production des contenus visuels achevée. Les éventuels emprunts à des banques d'images libres de droits (Unsplash, Pexels, etc.) feront l'objet d'une mention explicite avec lien vers la source originale et l'auteur.

8. Conditions d'utilisation et propriété intellectuelle

L'accès et l'utilisation du site expertise-immobiliere-bruxelles.brussels valent acceptation des présentes conditions. L'ensemble des éléments du site — textes, images, vidéos, code source, charte graphique, base documentaire — sont protégés par le livre XI du Code de droit économique belge et les conventions internationales relatives au droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Mon Etat Des Lieux SRL. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon (articles XV.103 et suivants du Code de droit économique).

9. Limitation de responsabilité

Les contenus publiés sur ce site, notamment dans nos guides, ont une vocation informative et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à un avis d'expert sur un bien précis, à une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un notaire, ni à une expertise technique sur site.

Le cabinet s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions, en particulier concernant les références législatives et réglementaires qui évoluent fréquemment. Le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité.

Mon Etat Des Lieux SRL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, ni de son indisponibilité temporaire pour des raisons techniques (maintenance programmée, incidents d'hébergement, etc.).

10. Liens externes

Le site contient des hyperliens vers d'autres sites (Statbel, portails notariaux belges, Autorité de protection des données, SPF Économie, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité du cabinet quant au contenu, à la disponibilité ou à la politique de confidentialité de ces sites tiers.

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11. Droit applicable

Le présent site et l'ensemble des rapports qu'il génère sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à son utilisation, son contenu ou sa disponibilité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du consommateur d'engager une action devant sa propre juridiction le cas échéant.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : [email protected].